Droit et fiscalité - Sia Immobilier

Document administratif et plan de terrain pour une clôture équestre

Distance de clôture pour chevaux entre voisins : ce que dit vraiment la loi

En résumé Pour une clôture délimitant un enclos à chevaux, le Code civil n’impose pas de distance minimale précise par rapport au terrain voisin : c’est le règlement sanitaire départemental (RSD) qui fixe généralement une distance de 50 mètres entre les installations équestres et les habitations de tiers, et parfois 100 mètres pour les structures

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Rue d'un lotissement de loisirs avec abris de jardin et hébergements légers en plein jour

Combien de temps peut-on vivre sur un terrain de loisir sans risquer une expulsion ?

Achat et vente, Droit et fiscalité / Par Alain Grand

Ce qu’il faut savoir : un terrain de loisir ne permet aucune durée légale d’habitation à l’année. La réglementation française distingue occupation ponctuelle et résidence principale, et cette seconde option reste interdite sur ce type de parcelle, quelle que soit la construction posée dessus. 📌 Aucun texte ne fixe un nombre de jours autorisés :

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Façade d'immeuble ancien avec porte en bois sculptée et balcon en fer forgé, illustrant un bien immobilier concerné par l'article 669 CGI

Article 669 CGI : comment ce barème fixe la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété

Droit et fiscalité / Par Alain Grand

Ce qu’il faut savoir L’article 669 du Code général des impôts fixe la valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété en cas de démembrement de propriété, uniquement pour un usufruit viager (lié à l’âge de l’usufruitier) ou temporaire (lié à la durée fixée). Ce barème s’impose pour calculer les droits de donation, de succession

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Vue depuis un intérieur vers l'extérieur au crépuscule, fenêtre ouverte sur un jardin et façade de maison, lumière chaude intérieure contrastant avec le ciel bleu foncé

Titre de propriété : à quoi il ressemble et comment l’obtenir

Achat et vente, Droit et fiscalité / Par Alain Grand

📋 En bref Le titre de propriété, c’est l’acte notarié qui prouve que vous êtes bien le propriétaire d’un bien immobilier. Concrètement, il s’agit d’un document relié, souvent d’une trentaine de pages, remis par le notaire après la signature de l’acte authentique. 📄 Il contient l’identité des parties, la description du bien et son historique

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